Actes d'État-civil

Le livret de famille est établi à l’occasion du mariage ou de la première naissance quand les parents ne sont pas mariés.

La mise à jour est obligatoire à l’occasion de chaque événement : naissance, décès, divorce, adoption, changement de nom, reconnaissance.

Il contient les extraits d'actes de naissance ou de mariage des parents et les extraits des actes de naissance des enfants issus des mêmes parents. Il est complété par les communes qui détiennent les actes (naissance, mariage).

Le(s) titulaire(s) du livret doiv(en)t faire procéder à sa mise à jour par la mairie de naissance ou de mariage.

En cas de perte ou vol, le(s) titulaire(s) du livret peuv(en)t demander la production d'un duplicata. La demande de livret de famille doit être formulée auprès de la mairie du lieu du domicile du demandeur. Les personnes vivant à l'étranger, doivent s'adresser à l'ambassade ou au consulat territorialement compétent.

Pour pouvoir effectuer une demande de livret de famille auprès de la ville de Saint-Pierre-de-Varengeville, il est obligatoire de remplir un des trois critères suivants :

• Etre domicilié à Saint-Pierre-de-Varengeville
• S'être marié à Saint-Pierre-de-Varengeville
• Avoir son premier enfant né à Saint-Pierre-de-Varengeville

Cette démarche est gratuite.

Voici un tutoriel, un guide pour l'obtenir :  https://www.extraitactenaissance.com/tuto/

Grâce à ce tutoriel, vous aurez beaucoup d'éléments concernant l'obtention d'un acte de naissance gratuitement. 

Par contre, pour effectuer la démarche, nous vous invitons à venir en Mairie ou à suivre le lien suivant :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1406

Toute personne, majeure ou émancipée, peut obtenir des extraits de son acte de naissance à condition d’indiquer les noms et prénoms de ses parents (nom de jeune fille pour sa mère). Ses ascendants, descendants, héritiers, conjoint ou représentant légal peuvent également l’obtenir aux mêmes conditions. (en justifiant de sa filiation avec l’intéressé)

La copie intégrale d’acte de naissance avec filiation peut notamment être demandée pour obtenir une carte d’identité française, un passeport, un certificat de nationalité française….

Il peut être délivré à toute personne qui en fait la demande et ceci sans condition.

Lorsque l’indication des noms et prénoms des parents ne sont pas indispensables, l’extrait d’acte de naissance sans filiation peut suffire pour la constitution d’un dossier, une démarche auprès d’un employeur ou d’un organisme.

Vous pouvez reconnaître votre enfant avant la naissance.

La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie en présentant les documents suivants :

• Justificatif d'identité
• Justificatif de domicile: Lieu d'habitation officiel et habituel (ou de résidence: Lieu où une personne habite effectivement et de façon stable mais qui n'est pas forcément son domicile) de moins de 3 mois

Votre document d'identité peut être votre carte nationale d’identité, votre passeport, votre titre de séjour ou tout autre document officiel délivré par une autorité publique.

Vous devez présenter l’original du document, qu'il soit ou non en cours de validité.

L'officier d'état civil rédige immédiatement l'acte de reconnaissance.

Il vous le fait signer.

Il vous remet une copie de l'acte qu'il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.

L'acte de reconnaissance mentionne les éléments suivants :

• Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, profession, domicile du père
• Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, profession, domicile de la mère (si le père peut donner ces informations)

Vous venez d'avoir un enfant ?

La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant né en France. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l'accouchement. Elle permet d'établir l'acte de naissance. En cas de naissance d'un enfant français à l'étranger, la déclaration doit être faite selon des formalités spécifiques.

Vous voulez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) ?

C'est possible que vous viviez en couple de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité. Ce contrat vous permet d'organiser votre vie commune. Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention. Votre Pacs peut être enregistré en mairie, dans une ambassade ou un consulat, ou chez un notaire.

L’enregistrement de la déclaration du pacte civil de solidarité, de sa modification et dissolution, est transféré des tribunaux d’instance aux mairies. Une nouveauté issue de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle… et qui entre en vigueur au moment où ce contrat de vie commune célèbre ses 18 ans. Depuis le 1er novembre 2017, plus besoin de vous rendre au tribunal d’instance. C’est désormais à l’officier d’état civil du lieu de résidence commune déclaré par les partenaires qu’il faudra s’adresser. La compétence des notaires reste inchangée. Le Pacs, instauré en 1999, est un contrat ouvert à tous les couples, sous certaines conditions. Les partenaires doivent rédiger une convention, puis la faire enregistrer en fournissant plusieurs documents. Les partenaires ont des obligations réciproques, comme s’apporter une aide matérielle ainsi qu’une assistance en cas de difficultés. Le Pacs produit des effets en matière fiscale, sur les droits sociaux, les biens et le logement des partenaires. En revanche, la conclusion d’un Pacs ne produit aucun effet sur le nom d’usage et la nationalité.

Les personnes doivent se présenter en personne. Il n’est pas possible de se faire représenter par un tiers.

Les majeurs protégés peuvent conclure un PACS sous certaines conditions :
– le majeur en curatelle doit obtenir l’autorisation du curateur ou, à défaut, celle du juge des tutelles,
– le majeur en tutelle doit obtenir l’autorisation du juge des tutelles ou, le cas échéant, du conseil de famille.

Restrictions

Un PACS ne peut être conclu :
– entre ascendants et descendants en ligne directe,
– entre collatéraux jusqu’au 3eme degré (frères et soeurs, oncles et nièces, etc),
– entre alliés en ligne directe (belle-mère et gendre, beau-père et bru, etc),
– si l’une des deux personnes est déjà mariée,
– si l’une des deux personnes est déjà engagée par un PACS.

A noter : les mineurs, même émancipés, ne peuvent conclure de PACS.

Deux personnes, même si elles ne sont pas de nationalité française, peuvent se marier en France, à condition qu’elles soient âgées d’au moins 18 ans.

Chacun des futurs époux doit :
– donner son consentement,
– n’avoir aucun lien de proche parenté ou d’alliance avec le futur conjoint (dans certains cas, une dispense peut être accordée par le Président de la République),
– ne pas être marié en France ou à l’étranger.

Le mariage est célébré dans la commune où l’un des deux futurs époux (ou ses père et mère) a son domicile ou sa résidence établie depuis un mois au moins d’habitation continue à la date de la publication des bancs prévue par la loi.

Le mariage doit être célébré à la mairie. Toutefois, des exceptions sont prévues. En effet, en cas d’empêchement grave, le procureur de la République pourra demander à l’officier d’état civil de se déplacer au domicile ou à la résidence de l’une des parties pour célébrer le mariage. La célébration hors de la mairie est mentionnée dans l’acte de mariage.

Lorsque le mariage est célébré à l’étranger, il fait ensuite l’objet d’une transcription sur les registres de l’état civil français.

Pièces à fournir

 1 copie intégrale de l'acte de naissance 

    de moins de 3 mois, si la naissance a eu lieu en France

    de moins de 6 mois si l'acte est délivré dans un consulat

 1 pièce d'identité

 1 justificatif de domicile

Informations relatives aux témoins (copie carte d’identité ou passeport, profession et domicile) Si les futurs époux ont conclu un contrat de mariage : certificat du notaire Pour les personnes de nationalité étrangère : des pièces spécifiques peuvent être demandées en fonction de chaque nationalité (se renseigner à la mairie ou au consulat).

Audition par l'officier d'état civil

L'audition commune des futurs époux peut être demandée par l'officier d'état civil , sauf dans certains cas (par exemple en cas d'impossibilité ou s'il apparaît au vu des pièces du dossier, que cette audition n'est pas nécessaire). Celui-ci peut également, s'il l'estime nécessaire, demander à s'entretenir séparément avec l'un ou l'autre des futurs époux. Lorsque l'un des futurs époux réside à l'étranger, l'officier de l'état civil peut demander à l'autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente de procéder à son audition. 

Publication des bans

Les bans doivent être publiés à la mairie du (des) domicile(s) des futurs époux pendant une durée de 10 jours. Le mariage peut donc être célébré à partir du 11e jour.

Contrat de mariage

Le contrat de mariage n'est pas obligatoire. Si les futurs mariés ne font pas de contrat, ils seront soumis au régime légal, c'est-à-dire à la communauté réduite aux acquêts. Sinon, ils feront établir le contrat devant notaire, quelques semaines à l'avance de préférence.

Célébration du mariage

La célébration du mariage doit être faite par un officier de l'état civil, à la mairie, en présence d'au moins deux témoins, et de 4 au plus, parents ou non des époux, âgés de 18 ans au moins. Lors de la célébration du mariage, le livret de famille est délivré gratuitement aux époux.

Quelles démarches en cas de décès ?  

Si le décès a lieu dans le milieu hospitalier, c'est le médecin de l'établissement qui constatera le décès et délivrera le certificat de décès. Dans les autres cas (domicile, voie publique) il faut appeler un médecin ou le SAMU (composer le 15).

Le décès doit être déclaré auprès de la Mairie du lieu de décès dans le délai de 24 heures. Le déclarant doit se munir du certificat médical de décès et dans la mesure du possible du livret de famille du défunt. (à défaut, acte de naissance du défunt à demander au lieu de naissance). La déclaration peut être faite par un membre de la famille ou par la société de pompes funèbres qu'elle aura mandatée.

La société de pompes funèbres qui aura été mandatée par la famille se chargera de toutes les démarches administratives (fermeture de cercueil, transport de corps…)

Des actes de décès seront remis par la Mairie, ces certificats sont destinés à accomplir les démarches auprès des administrations :  

Dans les 8 jours :

• employeur
• organismes sociaux
• mutuelles et assurances
• caisses complémentaires
• banques et établissement financiers
• établissements scolaires

Dans le mois :

• le notaire
• le centre des impôts
• les assurances (auto, habitation)
• la poste
• le propriétaire du logement
• les opérateurs de téléphonie et fournisseurs d'énergie
• la CAF