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lundi, 12 septembre 2016

Mise à jour du plan cadastral : avis de passage du géomètre

 

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mise à jour du plan cadastral.pdf

mercredi, 01 avril 2015

Le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) de St Pierre de Varengeville en ligne

Le PLU est un document destiné à définir la destination générale des sols. Depuis le vote de la loi Solidarité Renouvellement Urbain (SRU) de 2000, le PLU remplace l'ancien Plan d'Occupation des Sols (P.O.S.).

 

Le règlement du PLU associé à un plan définit les règles indiquant quelles formes doivent prendre les constructions, quelles zones doivent rester naturelles, quelles zones sont réservées pour les constructions futures, pour l'agriculture, pour le commerce et l'artisanat, etc.

 

Le projet global d’urbanisme ou PADD résume pour sa part les intentions générales de la collectivité quant à l’évolution de la commune à moyen et long terme.

 

Le PLU de St Pierre de Varengeville a été adopté le 29/12/2010 après enquête publique.

 

Documents du PLU de St Pierre de Varengeville à télécharger :

  

PADD.pdf

PLAN COMMUNE ENTIERE.pdf

REGLEMENT.pdf

Orientations d’amenagement.pdf

Liste servitudes.pdf

Servitudes PLAN.pdf

PLU v17 VERSION INFORMATIQUE DWG.zip

jeudi, 19 mars 2015

Exonération de Taxe d'Aménagement pour l'installation d'abris de jardin

La Taxe d’Aménagement (TA) qui permet le financement des équipements publics engendrés par de nouvelles constructions, est constituée d’une part communale et d’une part départementale. Elle est établie sur la construction, la reconstruction, l’agrandissement des bâtiments et aménagements de toute nature nécessitant une autorisation d’urbanisme (pour plus d’information sur la TA : cliquez-ici).

Pour rappel, le Conseil municipal de Saint-Pierre de Varengeville, par délibération du 20/11/2014, a exonéré de Taxe d’Aménagement la construction des abris de jardin soumis à déclaration  préalable, tout comme le Département de Seine Maritime qui a également voté cette exonération de TA sur les abris de jardin.

Une déclaration préalable est exigée si vos travaux d’installation d’abri de jardin créent entre 5 m² ou 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol (ce seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour les travaux concernant une construction existante si vos travaux sont situés dans une zone urbaine du PLU).

Cette hausse du seuil à 40 m² ne s'applique pas si vos travaux :

  • ajoutent entre 20 et 40 m² de surface,
  • et portent la surface de la construction initiale à plus de 170 m².

Dans ce cas-là, un permis de construire est alors nécessaire et l'abri est soumis à la Taxe d'Aménagement.

Pour plus d'information sur l'obligation de Déclaration Préalable : cliquez-ici

mardi, 04 novembre 2014

Document d'Information Communal sur les Risques Majeurs

Une série de dispositions législatives et réglementaires a imposé ces dernières années que la population soit informée préventivement des risques majeurs auxquels elle peut être exposée (sur la base du code de l’environnement, art.125–2).

Le préfet, les propriétaires, les industriels et le maire sont tenus réglementairement de responsabiliser les citoyens exposés aux risques majeurs. Pour ce faire, le maire doit développer une série d’actions d’information préventive et de communication au niveau local qui passe notamment par la réalisation d’un DICRIM qui est un document consultable sans frais en mairie.

Le Ministère du Développement Durable a souhaité répertorier les DICRIM existants. Une enquête nationale lancée en septembre 2009 a déjà permis de rassembler près de 2.200 DICRIM sur 21.252 communes concernées par des risques majeurs.

Le DICRIM de Saint-Pierre de Varengeville : DICRIM-76636-saint-pierre-de-varengeville-1858.pdf

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lundi, 10 février 2014

COMMUNIQUÉ CADASTRE

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mercredi, 01 janvier 2014

Taxe d'aménagement : explications et simulateur

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Cliquez ici pour agrandir : TA.pdf
(Document édité par la Mairie Hénouville)

 

Accès direct au simulateur :

http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entrepr...

Au 1er janvier 2014, les taux de TA pour Saint Pierre de Varengeville :

- Particuliers : 4%

- Entreprises : 1%

Par ailleurs, le Conseil municipal a voté les exonérations suivantes :

- Les abris de jardin soumis à déclaration préalable

- Les locaux d'habitation principale financés à l'aide du prêt à taux zéro renforcé

Pour plus d'informations : cliquez-ici

vendredi, 08 mars 2013

A savoir : autorisations d'urbanisme et droits des Tiers

Le Code de l'Urbanisme et le PLU de la commune sont les seules bases légales examinées lors de l'instruction de vos demandes d’urbanisme.

Les règles du Code Civil sont exclues de l’instruction d'urbanisme.

C’est-à-dire que le droit à construire que vous pouvez tirer d’une autorisation d’urbanisme ne vous exonère pas du respect des règles du Code Civil, notamment de distances, servitudes, privation d’ensoleillement et jours et vues.

La formule consacrée est que « les autorisations d'urbanisme sont délivrées sous réserve du droit des Tiers ».

En d’autres termes, l’autorisation d’urbanisme ne fait pas obstacle à ce qu’un Tiers, souvent un voisin, fasse valoir un droit relevant du Civil.

Comme en matière de Droit de l’Urbanisme, les conséquences peuvent être importantes comme la démolition du bien ou une indemnisation du Tiers proportionnelle au préjudice. Cependant, si le délai de recours est généralement de 2 mois à compter de l’affichage pour le Droit de l’Urbanisme, les délais pour engager une procédure Civile peuvent aller jusqu’à 10 ou 30 ans.

Les cas les plus fréquents de contestation sont le trouble de voisinage pour perte d’ensoleillement et la création de vues : toute fenêtre ou aménagement (balcon, terrasse, escalier extérieur, exhaussement du terrain) qui permet d'avoir un regard sur la propriété voisine est une vue. Afin de protéger la vie privée, il est interdit de créer des vues sur les propriétés voisines qui ne respectent pas les distances légales prévues par le code civil : 1,90m pour les vues droites et 0,60m pour les vues obliques (pour voir les articles correspondants du Code civil : cliquez-ici). Ces distances ne sont donc par exemple pas vérifiées dans le cadre de l'instruction de votre demande d'urbanisme.

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jeudi, 28 février 2013

Plan Local d'Urbanisme (PLU) en ligne

La liste et le plan des servitudes sur la commune de Saint Pierre de Varengeville ont été rajoutés en ligne :

http://www.saintpierredevarengeville.fr/archive/2011/08/0...

mercredi, 07 novembre 2012

CREA : guide des aides pour les travaux d'économies d'énergie

La CREA a édité un guide des aides pour les travaux d'économies d'énergie pour aider les habitants dans leur projet de rénovation ou de construction.

A télécharger ici : Guide_Aides_2012

jeudi, 30 août 2012

Procédure d'élaboration du SCoT : réunions publiques pour l'élaboration du PADD

Courrier d'information de la CREA : Courrier SCOT.JPG

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Pour une meilleure lecture : Capture.JPG

 

Publié le 18/04/2012

La CREA a organisé en septembre dernier « Les Cafés du SCoT » dans le cadre de l’élaboration du Schéma de Cohérence Territoriale concernant notamment la commune de Saint-Pierre de Varengeville.

Le Schéma de Cohérence Territoriale ou SCoT est un document d'urbanisme comme le PLU qui détermine, à l’échelle de plusieurs communes, un projet de territoire visant à mettre en cohérence l'ensemble des politiques sectorielles notamment en matière d'urbanisme, d'habitat, de déplacements et d'équipements commerciaux, dans un environnement préservé et valorisé.

Vous avez peut-être participé à la réunion publique qui s’est déroulée à Duclair le 26 septembre. La CREA nous a transmis le compte-rendu de cette réunion téléchargeable ci-dessous :

Courrier CR.pdf

CR6-BD.pdf

 

mercredi, 30 mai 2012

Information Urbanisme Assainissement Non Collectif (ANC)

Depuis le 1er mars 2012 est entré en vigueur le décret n°2012-274 du 28 février 2012 qui modifie l’article R.431-16 du Code de l’urbanisme.

Celui-ci indique désormais que « le dossier joint à la demande de permis de construire comprend, en outre, selon les cas : (…) le document attestant de la conformité du projet d’installation d’assainissement non collectif au regard des prescriptions réglementaires prévues au 1° du III de l’article L.2224-8 du Code général des collectivités territoriales, dans le cas où le projet est accompagné de la réalisation ou de la réhabilitation d’une telle installation ».

Lorsqu’un propriétaire ou maître d’ouvrage prépare un dossier de demande de permis de contruire, il doit donc s’adresser au Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) préalablement au dépôt du dossier (en cas de réalisation ou réhabilitation d’une installation ANC). Après instruction, le SPANC géré par la CREA délivrera ou refusera l’attestation de conformité.

En conséquence, si une parcelle n'est pas desservie par un réseau d’assainissement collectif, un dispositif d’assainissement non collectif doit donc être mis en place. Il devra être réalisé selon les prescriptions de l’arrêté du 7 septembre 2009.

En parallèle de son dossier de permis de construire, le pétitionnaire doit donc transmettre à la CREA une étude de sol et de dimensionnement de l’installation d’assainissement non collectif de son projet.

Plus d'informations ici : http://www.assainissement-non-collectif.developpement-dur...

vendredi, 27 avril 2012

Nouveaux formulaires d'urbanisme

Suite dernièrement à plusieurs refus d'autorisation d'urbanisme, nous vous informons que de nouveaux formulaires doivent être utilisés pour vos demandes (permis de construire, certificat d'urbanisme, déclaration préalable de travaux, permis modificatif,...).

Vous pouvez trouver ces formulaires sur le site : http://www.service-public.fr/formulaires/

jeudi, 23 février 2012

Nouvelle modification de la fiscalité de l'Urbanisme

Un amendement a été adopté visant à permettre la préservation de la Participation pour Raccordement à l’Egout (PRE) hors du champ de la Taxe d’Aménagement (voir compte rendu du Conseil municipal du 15/11/2011 en cliquant ici).

Il institue, en remplacement de la PRE, une Participation d’Assainissement Collectif (PAC) qui peut être cumulée avec la Taxe d’Aménagement. La mesure permet de maintenir la capacité de financement des services publics de collecte des eaux usées, notamment en leur permettant de continuer à percevoir une participation au financement de l’Assainissement Collectif.

En effet, la réforme aménagée par la loi de finances rectificative pour 2010 prévoyait, à l’instar des autres régimes de participation, sa fusion obligatoire au sein de la Taxe d’Aménagement à l’horizon 2015. Or, la PRE pouvait être affectée à des autorités souvent différentes des collectivités bénéficiaires de la Taxe d’Aménagement, notamment la CREA en ce qui concerne St Pierre qui a compétence en matière d'Assainissement Collectif.

L’amendement prévoit de supprimer le lien entre autorisation de construire ou d’aménager et cette participation dés le 1er juillet 2012. Le redevable de cette participation deviendrait donc le propriétaire, au moment où l’immeuble est raccordé au réseau public de collecte des eaux usées.

La participation continuerait d’être cumulable avec le remboursement du coût des travaux de construction du branchement d’eaux usées, prévu par l’article L1331-2 du code de la santé publique. Mais la somme de la participation et de ce remboursement ne pourrait pas dépasser 80% du coût de fourniture et de pose d’une installation individuelle d’assainissement non collectif.

(Source "MAIREINFO")

lundi, 13 février 2012

Plan de Prévention des Risques Inondation

La Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime vous informe sur la reprise de l'élaboration du PPRI du syndicat des bassins versants de l'Austreberthe et du Saffimbec.

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Pour lire ce document : lettre info PPRI.pdf