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dimanche, 04 janvier 2015

Taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV)

Certains contribuables sont récemment venus en mairie demander des explications au sujet de la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV).

Depuis 2012, les établissements publics de coopération intercommunale (comme la CREA) peuvent instaurer une taxe d’habitation sur les logements vacants sur le territoire de leurs communes dès lors que les communes n’ont pas elles-mêmes instauré cette taxe.

Cette taxe a vocation à inciter les propriétaires à remettre sur le marché de l’immobilier des logements non occupés, dans un contexte national de crise du logement.

La loi de finances pour 2013 a durci le dispositif existant en ramenant la durée de vacance de 5 ans à 2 ans à compter du 1er janvier de l’année.

Par délibération du 24/06/2013, la CREA avait institué cette taxe : PV - PV-C-2013-06-24 THLV.pdf

L’assiette d’imposition est la même que celle de la taxe d’habitation et le taux appliqué est celui de la taxe d’habitation voté par la CREA.

Pour plus d'informations :

http://vosdroits.service-public.fr

http://www.impots.gouv.fr