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mardi, 29 novembre 2016

Obligations de l'administration dans ses échanges avec les usagers

 

Le Décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016 relatif aux modalités de saisine de l'administration par voie électronique apporte quelques précisions relatives aux obligations des administrations dans sa « correspondance ».

Demande reçue en mairie par voie électronique :

        1 - Accusé de réception

                Obligations de l'administration

Vos messages sont reçus sur l’adresse générale de la mairie (mairie-spv@orange.fr ) et sont transmis, si besoin, au service compétent. 

C’est le service concerné par la demande qui doit envoyer à l’usager, l’accusé de réception.

Celui-ci doit apporter les mentions suivantes :

  • la date de réception de l'envoi électronique effectué par l'usager
  • la désignation, l'adresse postale (et le cas échéant, électronique), le numéro de téléphone du service chargé du dossier.

L'accusé de réception doit être envoyé dans un délai maximum de 7 jours à compter de la réception de la demande.

Exceptions

L'administration n'est pas obligée d'adresser un accusé de réception :

  • si sa réponse (écrite ou implicite) doit intervenir, en application de lois ou règlements dans un délai inférieur ou égal à 15 jours,
  • si, pour la formalité concernée, elle ne peut que vérifier que l'usager remplit bien les conditions légales pour l'obtenir,
  • en cas de demandes abusives (demandes répétitives ou systématiques) ou portant atteinte à la sécurité de son système d'information

2 Pièces manquantes, absence d’informations

Si la demande est incomplète, l'administration fait connaître à l'usager les pièces manquantes.

Le délai au terme duquel, à défaut de décision écrite, la demande est acceptée ou refusée ne court qu'à partir de la réception des pièces manquantes ou traduites ou légalisées.

La liste des pièces manquantes et le délai fixé pour les produire figurent dans l'accusé de réception (ou, s'il a déjà été remis, communiqués par lettre au demandeur).

4 Identification de l'agent chargé de la demande

L'usager doit savoir le prénom, le nom, la qualité et l'adresse administrative de l'agent en charge de traiter sa demande.

Les courriers adressés à l'usager doivent les mentionner.

5 Délai de réponse

Le délai de réponse de la part de la commune ne devrait pas excéder 10 jours (sauf cas exceptionnel)

D’autre part, depuis le 12 novembre 2014, la règle générale est que si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 2 mois, la demande est acceptée.

 

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