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jeudi, 19 mars 2015

Exonération de Taxe d'Aménagement pour l'installation d'abris de jardin

La Taxe d’Aménagement (TA) qui permet le financement des équipements publics engendrés par de nouvelles constructions, est constituée d’une part communale et d’une part départementale. Elle est établie sur la construction, la reconstruction, l’agrandissement des bâtiments et aménagements de toute nature nécessitant une autorisation d’urbanisme (pour plus d’information sur la TA : cliquez-ici).

Pour rappel, le Conseil municipal de Saint-Pierre de Varengeville, par délibération du 20/11/2014, a exonéré de Taxe d’Aménagement la construction des abris de jardin soumis à déclaration  préalable, tout comme le Département de Seine Maritime qui a également voté cette exonération de TA sur les abris de jardin.

Une déclaration préalable est exigée si vos travaux d’installation d’abri de jardin créent entre 5 m² ou 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol (ce seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour les travaux concernant une construction existante si vos travaux sont situés dans une zone urbaine du PLU).

Cette hausse du seuil à 40 m² ne s'applique pas si vos travaux :

  • ajoutent entre 20 et 40 m² de surface,
  • et portent la surface de la construction initiale à plus de 170 m².

Dans ce cas-là, un permis de construire est alors nécessaire et l'abri est soumis à la Taxe d'Aménagement.

Pour plus d'information sur l'obligation de Déclaration Préalable : cliquez-ici

Commentaires

Bonjour, nous avons installer un abri de jardin de 13m2 en 2012 à notre arrivée et avons fait une déclaration prealable a ce moment la.En conséquence nous avons dû payer une taxe d'aménagement en 2013 de 504 euros et la nous apprenons que la commune a voté en novembre 2014 l'exonération de cette dite taxe!!!pouvons nous demander le remboursement de cette injustice?

Écrit par : Dehors Ludovic | dimanche, 29 mars 2015

Bonjour,
Malheureusement la Loi n'a pas prévu de dispositions rétroactives en la matière.
Cordialement

Écrit par : La Mairie | lundi, 30 mars 2015

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