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vendredi, 08 mars 2013

A savoir : autorisations d'urbanisme et droits des Tiers

Le Code de l'Urbanisme et le PLU de la commune sont les seules bases légales examinées lors de l'instruction de vos demandes d’urbanisme.

Les règles du Code Civil sont exclues de l’instruction d'urbanisme.

C’est-à-dire que le droit à construire que vous pouvez tirer d’une autorisation d’urbanisme ne vous exonère pas du respect des règles du Code Civil, notamment de distances, servitudes, privation d’ensoleillement et jours et vues.

La formule consacrée est que « les autorisations d'urbanisme sont délivrées sous réserve du droit des Tiers ».

En d’autres termes, l’autorisation d’urbanisme ne fait pas obstacle à ce qu’un Tiers, souvent un voisin, fasse valoir un droit relevant du Civil.

Comme en matière de Droit de l’Urbanisme, les conséquences peuvent être importantes comme la démolition du bien ou une indemnisation du Tiers proportionnelle au préjudice. Cependant, si le délai de recours est généralement de 2 mois à compter de l’affichage pour le Droit de l’Urbanisme, les délais pour engager une procédure Civile peuvent aller jusqu’à 10 ou 30 ans.

Les cas les plus fréquents de contestation sont le trouble de voisinage pour perte d’ensoleillement et la création de vues : toute fenêtre ou aménagement (balcon, terrasse, escalier extérieur, exhaussement du terrain) qui permet d'avoir un regard sur la propriété voisine est une vue. Afin de protéger la vie privée, il est interdit de créer des vues sur les propriétés voisines qui ne respectent pas les distances légales prévues par le code civil : 1,90m pour les vues droites et 0,60m pour les vues obliques (pour voir les articles correspondants du Code civil : cliquez-ici). Ces distances ne sont donc par exemple pas vérifiées dans le cadre de l'instruction de votre demande d'urbanisme.

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