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lundi, 03 septembre 2012

Rappel des dernières réformes de la fiscalité locale

Plusieurs Varengevillais sont récemment venus en mairie demander des explications à propos de leurs dernières feuilles d'imposition locale.

Tous les éléments de réponse sont détaillés dans les bulletins municipaux. Cependant, nous vous prions de trouver ci-dessous un résumé des réformes fiscales depuis 2010.


L'impact des réformes fiscales en 2010 :

Les réformes 2009-2010 des Gouvernements Fillon relatives à la Taxe Professionnelle ont fait évoluer significativement l'imposition locale avec des transferts de fiscalité complexes entre les collectivités.

Cependant, avec l’entrée peu de temps après de la commune de Saint-Pierre de Varengeville dans la Communauté d'agglomération Rouen-Elbeuf-Austreberthe (CREA) en 2010, entraînant la suppression des syndicats intercommunaux, tout avait été mis en œuvre pour qu’il n’y ait aucun impact sur les contribuables Varengevillais. Ainsi, l’ensemble de la fiscalité directe provenant de la Taxe Professionnelle avait été transféré à la CREA. En contrepartie, celle-ci avait versé une compensation financière à la commune de laquelle avaient été déduites les sommes nécessaires à la CREA pour assurer les compétences que la commune exerçait auparavant par le biais des syndicats intercommunaux (ordures ménagères, Eau potable, Assainissement, etc.) et dont certaines étaient fiscalisées. La CREA déduisant donc de cette compensation la fiscalité qui existait auparavant pour financer ces syndicats et l’ancienne Communauté de Communes Seine Austreberthe (CCSA), la commune devait retrouver l’équivalent du produit fiscal par le biais des taux communaux.

Lors du vote des taux 2010, le Conseil municipal a décidé de ne pas aggraver la pression fiscale sur les ménages varengevillais : le total des taux de la fiscalité "ménages" n'a donc pas été augmenté. La feuille d’impôts locaux n'a donc évolué uniquement du fait de l’augmentation des bases (*). Les parts fiscales sur les ménages de l’ancienne Communauté de Commune Seine Austreberthe (CCSA) et des Syndicats ont également disparu de la feuille d’impôt.

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L'impact des réformes fiscales en 2011

L'année suivante en 2011, et toujours en application des réformes des Gouvernements Fillon, une imposition CREA a dû, de par la Loi, être créée sur la feuille d’impôt 2011 :

1) pour la Taxe d’Habitation à la place du Département (qui appliquait un taux départemental 2010 de 7,49 %). Pour ce transfert de la Taxe d’Habitation du Département à la CREA, l’Etat a décidé de transférer les frais de gestion, soit 3,4% à la CREA (l’Etat conservant 1%). Le taux de la Taxe d’habitation est donc passé donc de 7,49% à 8,35% pour la part intercommunalité, engendrant pour 2011 un transfert de fiscalité prévisionnel de 18.112 € pour les ménages Varengevillais qui a toutefois été compensé par une diminution équivalente des frais de gestion facturés par l’Etat qui passent de 4,4% à 1% sur la feuille d’imposition.

2) pour la taxe sur le foncier non bâti avec le transfert à la CREA :

  • Des frais de gestion du foncier non bâti des communes membres de la CREA qui se traduit par un taux de foncier non bâti intercommunal de 2,60%.
  • D'une nouvelle taxe additionnelle sur le foncier non bâti : Une taxe additionnelle est appliquée sur le foncier non bâti, avec un taux intercommunal de 37 % qui correspond au transfert des taux de foncier non bâti de 2010 du Département et de la Région auxquels s’ajoute le transfert des frais de gestion d’un cœfficient de 1,0485 : Taux TFNB CG 26,09% + Taux TFNB Région 9,20% x 1,0485 = 37,00%.

L’impact de toutes ces modifications a été neutre pour les contribuables.

 

L'institution de la TEOM depuis 2011 :

Par ailleurs, la CREA, désormais compétente à la place de l’ancien syndicat qui gérait Saint-Pierre de Varengeville (SOMVAS), met progressivement en place un taux unique de Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) sur l’ensemble du territoire CREA (taux unique de 7,75% en 2020) pour financer le service de ramassage des déchets. Pour 2011, le taux applicable de la TEOM sur notre commune était de 0,78% et il passe à 1,70% en 2012. Or, la CREA s’est engagée à donner aux communes chaque année une contribution permettant de neutraliser l’évolution de ce taux de TEOM si elles le souhaitent. C’est ce qu’a décidé le Conseil municipal de Saint-Pierre de Varengeville avec une diminution de la part communale de la Taxe d’Habitation chaque année, à proportion de l’augmentation de la TEOM, soit :

  • Taux TH commune 2010 : 12,50 %
  • Taux TH commune 2011 : 11,99 %
  • Taux TH commune 2012 : 11,56 %

 

Situation en 2012 :

En conclusion, tout a été mis en œuvre par la municipalité de Saint-Pierre de Varengeville pour que la feuille d’impôt du contribuable habitant la commune ne soit pas impactée par toutes ces évolutions légales. Si vous constatez une modification du montant de votre Taxe d’Habitation, celle-ci ne peut donc être due qu’à l’évolution légale annuelle des bases d’imposition (*) ou à une évolution ponctuelle de vos bases d’imposition suite à la réalisation de travaux d’amélioration de votre habitation.

 

(*) Ce sont les directions des services fiscaux qui fixent les bases d’imposition des taxes directes. Ainsi, par exemple, la revalorisation des valeurs locatives des propriétés bâties et non bâties est fixée par l’État, et non pas par les collectivités territoriales.

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