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mercredi, 30 mai 2012

Information Urbanisme Assainissement Non Collectif (ANC)

Depuis le 1er mars 2012 est entré en vigueur le décret n°2012-274 du 28 février 2012 qui modifie l’article R.431-16 du Code de l’urbanisme.

Celui-ci indique désormais que « le dossier joint à la demande de permis de construire comprend, en outre, selon les cas : (…) le document attestant de la conformité du projet d’installation d’assainissement non collectif au regard des prescriptions réglementaires prévues au 1° du III de l’article L.2224-8 du Code général des collectivités territoriales, dans le cas où le projet est accompagné de la réalisation ou de la réhabilitation d’une telle installation ».

Lorsqu’un propriétaire ou maître d’ouvrage prépare un dossier de demande de permis de contruire, il doit donc s’adresser au Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) préalablement au dépôt du dossier (en cas de réalisation ou réhabilitation d’une installation ANC). Après instruction, le SPANC géré par la CREA délivrera ou refusera l’attestation de conformité.

En conséquence, si une parcelle n'est pas desservie par un réseau d’assainissement collectif, un dispositif d’assainissement non collectif doit donc être mis en place. Il devra être réalisé selon les prescriptions de l’arrêté du 7 septembre 2009.

En parallèle de son dossier de permis de construire, le pétitionnaire doit donc transmettre à la CREA une étude de sol et de dimensionnement de l’installation d’assainissement non collectif de son projet.

Plus d'informations ici : http://www.assainissement-non-collectif.developpement-dur...

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