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jeudi, 23 février 2012

Nouvelle modification de la fiscalité de l'Urbanisme

Un amendement a été adopté visant à permettre la préservation de la Participation pour Raccordement à l’Egout (PRE) hors du champ de la Taxe d’Aménagement (voir compte rendu du Conseil municipal du 15/11/2011 en cliquant ici).

Il institue, en remplacement de la PRE, une Participation d’Assainissement Collectif (PAC) qui peut être cumulée avec la Taxe d’Aménagement. La mesure permet de maintenir la capacité de financement des services publics de collecte des eaux usées, notamment en leur permettant de continuer à percevoir une participation au financement de l’Assainissement Collectif.

En effet, la réforme aménagée par la loi de finances rectificative pour 2010 prévoyait, à l’instar des autres régimes de participation, sa fusion obligatoire au sein de la Taxe d’Aménagement à l’horizon 2015. Or, la PRE pouvait être affectée à des autorités souvent différentes des collectivités bénéficiaires de la Taxe d’Aménagement, notamment la CREA en ce qui concerne St Pierre qui a compétence en matière d'Assainissement Collectif.

L’amendement prévoit de supprimer le lien entre autorisation de construire ou d’aménager et cette participation dés le 1er juillet 2012. Le redevable de cette participation deviendrait donc le propriétaire, au moment où l’immeuble est raccordé au réseau public de collecte des eaux usées.

La participation continuerait d’être cumulable avec le remboursement du coût des travaux de construction du branchement d’eaux usées, prévu par l’article L1331-2 du code de la santé publique. Mais la somme de la participation et de ce remboursement ne pourrait pas dépasser 80% du coût de fourniture et de pose d’une installation individuelle d’assainissement non collectif.

(Source "MAIREINFO")

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