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mardi, 05 janvier 2010

Conseil municipal du 28/12/2009

Projet superette : la révision simplifiée du POS est votée.


Approbation de la révision simplifiée du POS

Par délibération n°09/09/12 en date du 21 septembre 2009, le Conseil municipal de Saint-Pierre de Varengeville a sollicité l'accord de M. le Préfet pour demander une extension limitée de l'urbanisation au titre de l'article L.122-2 du Code de l'Urbanisme et permettre l'implantation d'un commerce alimentaire Route de Duclair. Le 12 octobre 2009, le projet a fait l'objet d'un examen conjoint des personnes publiques associées. Le 19 novembre 2009, la Commission des Sites a émis un avis favorable pour ce projet que M. le Préfet a repris pour autoriser l'extension limitée de l'urbanisation par décision du 22 décembre 2009. Conformément à la réglementation en vigueur, une enquête publique a également été organisée par arrêté n° 106/09 du 9 octobre 2009 pour une durée de 31 jours, du 2 novembre au 2 décembre 2009 (délai prolongé par arrêté n°146/09 du 30 novembre 2009). L'information effective du public a été réalisée par l'affichage de l'arrêté de l'enquête publique en mairie et sur les panneaux officiels de la commune et par voie de presse. Trois observations ont été recueillies sur le registre d'enquête lors des permanences de M. le Commissaire enquêteur mais elles ne concernaient pas le sujet de l'enquête.

Le conseil municipal, après en voir délibéré, à l'unanimité ;

VU

  • Le code de l'urbanisme, notamment l'article L.123-13,
  • La délibération en date du 21 septembre 2009, engageant la procédure de révision simplifiée en fixant les objectifs et modalités de concertation,
  • L'accord de Monsieur le Préfet du 22 décembre 2009 pour l'extension de l'urbanisation,
  • L'arrêté du Maire soumettant le projet de révision simplifiée du Plan d'Occupation des Sols à l'enquête publique,
  • Les conclusions favorables du commissaire enquêteur,

 

Après avoir tiré le bilan de la concertation ;

 

DECIDE de clore la concertation publique ;

 

DECIDE d'approuver la révision simplifiée du Plan d'Occupation des Sols de la commune de Saint Pierre de Varengeville, telle qu'elle est annexée à la présente délibération. Le dossier de révision simplifiée comprend :

  • une notice de présentation
  • un document graphique
  • un règlement pour la nouvelle zone INAd
  • une étude L111-1-4 du Code de l'Urbanisme
  • un rapport de présentation

 

DIT que le dossier de révision simplifiée du Plan d'Occupation des Sols approuvé sera tenu à la disposition du public

  • à la mairie de Saint Pierre de Varengeville les jours et heures d'ouverture de la mairie(8h30-12h 13h30h18h du lundi au vendredi et de 9h à 11h30 le samedi),
  • à la préfecture de Seine Maritime.

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