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jeudi, 12 juillet 2007

Conseil Municipal 12 juillet 2007

Convocation    28/06/07          Nombre de Conseillers
Réunion          12/07/07           En exercice    Présents    Votants
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L’an deux mille sept, le 12 juillet à 20 h 30 le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur LEGER Bernard, Maire.

Étaient présents : Mmes MM. CANU, CHAUVEAU, YON, WOESSEM, VOLLAIS, FERMENT, EDDE, DEPAROIS, PERCHE, PETIT, LEFRANCOIS, BENARD.
Etaient absents excusés : M. PHILIPPE, M. MOREL, M. BRUNSTEIN, M. COURTOIS (pouvoir à Mme. CANU).
Secrétaire de séance : Mme. LEFRANCOIS.
Était également présent : M. BOULLAND .


Ordre du Jour

1. Modification des emplois pouvant donner droit aux régimes indemnitaires
2. Demande de subvention DGE : Chemin piétonnier
3. Demande de subvention CG : Ouvrage communal
4. Résultats de consultation
5. Maîtrise d’œuvre Bourg-Joly : Avenant
6. Acquisitions diverses
7. Questions et Informations diverses 
8. Compte rendu des Syndicats
9. Approbation du dernier compte rendu


1. Modification des emplois pouvant donner droit aux régimes indemnitaires

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée ;
Vu le décret n° 97-702 du 31 mai 1997 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires des cadres d’emplois des agents de police municipale et des gardes champêtres ;
Vu le décret n° 97-1223 et l’arrêté du 26 décembre 1997 instituant une indemnité d’exercice de missions des préfectures et fixant les montants de référence annuels par grade de ladite indemnité ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité d’administration et de technicité ;
Vu l’arrêté NOR/FPP/A/00149/A du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l’indemnité d’administration et de technicité ;
Vu la délibération n° 04/09/11 du 23 septembre 2004 instaurant un nouveau régime indemnitaire ;


Monsieur le Maire indique que la présente délibération a pour objet de compléter et modifier la délibération n°04/09/11 du 23 septembre 2004 qui a instauré divers régimes indemnitaires, suite à la création d’un poste de catégorie B et la réforme législative des statuts de la fonction publique territoriale ;

Le Conseil Municipal décide, après avoir délibéré, à l’unanimité ;

* d’instituer le régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (I.H.T.S) en faveur des agents susceptibles de les percevoir, dès lors que l’emploi occupé implique la réalisation effective d’heures supplémentaires et que le travail supplémentaire réalisé n’a pas fait l’objet d’une compensation sous la forme d’un repos compensateur, décidée par l’autorité territoriale.

Au sein de la collectivité, les grades susceptibles de percevoir des I.H.T.S sont les suivants :
- Adjoint administratif  (tous grades)
- Agent de maîtrise (tous grades)
- Adjoint technique (tous grades)
- ATSEM (tous grades)
- Agent du patrimoine   (tous grades)
- Garde champêtre
- Rédacteur (tous grades)

Les heures supplémentaires n’excéderont pas 25 heures par mois, sauf lors de circonstances exceptionnelles, sur décision de l’autorité territoriale, le Comité technique paritaire (C.T.P) en étant immédiatement informé.

* d’instituer l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T) qui sera attribuée aux agents relevant des cadres d’emplois suivants :
- Adjoint administratif (tous grades)
- Agent de maîtrise (tous grades)
- Adjoint technique (tous grades)
- Agent territorial spécialisé des Ecoles maternelles (tous grades)
- Agent du patrimoine (tous grades)
- Garde champêtre  (tous grades)
- Rédacteur (tous grades)

Le montant de l’indemnité sera défini par l’autorité territoriale par application au montant de référence annuel fixé pour chacun des grades concernés d’un coefficient compris entre 0 et 4 déterminé en fonction des critères suivants :
- la manière de servir de l’agent dans l’exercice de ses fonctions
- sa disponibilité, au regard notamment du nombre de jours de non activité constaté du 1er novembre au 31 octobre de l’année écoulée,
DIT que le versement de cette indemnité sera effectué annuellement, au mois de novembre de chaque année.

* d’instituer l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P) en faveur des agents relevant des cadres d’emplois suivants :

a) Cadre d’emploi des Attachés (tous grades) :
Le montant de l’indemnité sera défini par l’autorité territoriale par application au montant de référence annuel fixé pour le grade concerné d’un coefficient compris entre 0 et 2 déterminé en fonction des critères ci-dessous :
- la manière de servir de l’agent dans l’exercice de ses fonctions
- sa disponibilité, au regard notamment du nombre de jours de non activité constaté du 1er novembre au 31 octobre de l’année écoulée
DIT que le versement de cette indemnité à l’agent relevant du cadre d’emplois des Attachés sera effectué annuellement, au mois de novembre de chaque année.

b) Cadre d’emploi des Agents de maîtrise (tous grade), des Rédacteurs (tous grades), des Adjoints administratifs (tous grades) et des Adjoints techniques (tous grades) :
Le montant de l’indemnité sera défini par l’autorité territoriale par application au montant de référence annuel fixé pour chacun des grades concernés d’un coefficient compris entre 0 et 3 déterminé en fonction des critères suivants :

- la manière de servir de l’agent dans l’exercice de ses fonctions
- les responsabilités exercées, les sujétions ou contraintes associées au poste
DIT que le versement de cette indemnité aux agents relevant des cadres d’emploi des Agents de maîtrise et des agents d’entretien sera effectué mensuellement.

* d’instituer l’indemnité spéciale mensuelle de fonctions au profit du Garde champêtre ;
DIT que le montant de cette indemnité est déterminé en appliquant le taux de 14% au traitement brut mensuel soumis à retenue pour pension.
DIT que le régime indemnitaire, tel que défini ci-dessus, sera alloué à compter du 1er juin 2007 aux agents titulaires, stagiaires et non titulaires.
DIT que la présente délibération annule les délibérations précédentes relatives au régime indemnitaire du personnel communal.
DIT que l’attribution de l’I.A.T, de l’I.E.M.P et de l’indemnité spéciale mensuelle de fonctions fera l’objet d’un arrêté individuel.
DIT que les dépenses correspondantes sont inscrites au B.P. 2007.


2. Demande de subvention DGE : Chemin piétonnier

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée qu’il a été décidé de confier au cabinet INGETEC une mission de maîtrise d’œuvre pour des travaux d’aménagement d’un cheminement piétonnier Route du Haridon programmés pour fin 2007 ;

Ce cheminement piétonnier est commandé par la sécurité des riverains mais il va également participer à l’aménagement d’ensemble du centre bourg en permettant un accès facilité des habitants du hameau du Haridon à la mairie, la poste et les commerces du centre-bourg. Cet aménagement va également permettre, dans le cadre du plan de circulation et dans un souci environnemental, de limiter les déplacements automobiles ;

Monsieur le Maire propose donc à l’Assemblée de solliciter l’aide de l’Etat au titre de la DGE 2008 pour cette opération d’aménagement du centre-bourg pour un montant estimé à 84.500 € H.T ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
SOLLICITE pour l’opération d’aménagement d’un chemin piéton au Haridon, estimée à 84.500 € H.T., l’aide de l’Etat au titre de la DGE 2008 ;
CONSIDERANT qu’il y a urgence pour la sécurité des piétons à ce que ce cheminement piétonnier soit réalisé dans les meilleurs délais ;
SOLLICITE l’autorisation de démarrage anticipé des travaux ;
Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au B.P. 2007, à l’opération 04/07.

3. Demande de subvention CG : Ouvrage communal

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que Monsieur HERVIEUX réalise un ouvrage à caractère historique sur la commune de Saint-Pierre-de-Varengeville et ses environs (canton et pays environnant). Au regard de l’intérêt communal du futur livre, il a été décidé que la commune prend en charge financièrement son édition ;

Monsieur le Maire rappelle qu’au regard des coûts d’édition, du format du livre et avec l’accord de l’auteur, les éditions CORLET ont été retenues par le Conseil municipal pour développer cet ouvrage. Cette société propose d’intégrer l’ouvrage dans la collection HISTOIRE LOCALE et de le distribuer notamment dans les maisons de la presse. Par ailleurs, les éditions CORLET co-financent l’édition en se portant acquéreur d’une partie des livres, l’autre revenant à la commune ;

Monsieur le Maire précise que le Conseil municipal a décidé d’imprimer 1.300 livres dont 500 financés par l’éditeur lui revenant et 800 ouvrages pour la commune pour un montant total de 9.996,13 € TTC ;

Par ailleurs, afin de faire bénéficier les Varengevillais d’un prix préférentiel, une souscription est lancée auprès des habitants jusqu’au 15 septembre 2007 ;

Pour soutenir financièrement ce projet, Monsieur le Maire indique qu’une aide à l’édition d’ouvrage peut être demandée au Conseil Général et propose à l’Assemblée d’en faire la demande ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré ;
SOLLICITE l’aide du Conseil Général pour l’édition d’un livre, sous la forme de l’aide à l’édition d’ouvrages, pour un montant de 9.475 € HT ;
DIT que les crédits nécessaires sont prévus au BP 2007 à l’article 62.38.

4. Résultats de consultation

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée qu’une consultation en procédure adaptée a été lancée afin de désigner une entreprise pour réaliser une étude géomètre sur les terrains Hardy. A cet effet, des avis ont été publiés sur le site de l’ADM 76 et dans PARIS-NORMANDIE à la date du 24 mai 2007 ;

A la lecture du rapport d’analyse des offres établi par les services généraux, il est proposé à l’Assemblée de retenir le cabinet G3E pour assurer cette mission, pour un montant total de 3.348,80 € TTC ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

DECIDE de retenir le cabinet G3E pour assurer une mission géomètre sur les terrains Hardy, pour un montant total de 3.348,80 € TTC ;
DIT que les crédits sont inscrits au BP 2007.

Monsieur le Maire informe l’assemblée que la CAO du 10 juillet dernier a décidé de relancer une consultation  pour la construction du cabinet médical suite à l’absence de candidature lors de la précédente procédure.

5. Maîtrise d’œuvre Bourg-Joly : Avenant

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que le cabinet INGETEC a été retenu comme maître d’œuvre du projet d’aménagement du Bourg-Joly en co-traitance avec la société FOLIUS. Les deux entreprises ont sollicité de la part de la commune la signature d’un avenant modifiant les règles de répartition des paiements entre elles, sans modification du prix global du marché ;

Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de signer l’avenant correspondant ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
VU l’article 8 de la loi n° 95-127 du 8 février 1995 ;
VU l’avis favorable de la Commission d’appel d’offre du 10 juillet 2007 ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer un avenant au marché de maîtrise d’œuvre du Bourg-Joly avec les cabinets FOLIUS et INGETEC relatif à la répartition des paiements.


6. Acquisitions diverses :

Monsieur le Maire informe l’Assemblée de la nécessité d’acquérir plusieurs équipements et présente les devis correspondants ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré ;

DECIDE l’acquisition d’un coffre pour le tambour du rideau métallique de la salle polyvalente auprès de la société de serrurerie métallerie BRUNO LEFEBVRE pour un montant total de 654,23  € TTC ;

DECIDE l’acquisition d’un bloc de secours pour le restaurant scolaire auprès de la société NOLLET pour un montant total de 358,32  € TTC ;

DECIDE l’acquisition de stores auprès de la société OCEANE pour un montant total de 372,86  € TTC ;

DIT que les crédits correspondants sont prévus au BP 2007 à l’article 2188 HO (provision sur acquisition)


7. Questions et Informations diverses :

 Fiscalité additionnelle :
Monsieur le Maire donne lecture d’un courrier du Trésor Public sur la fiscalité additionnelle perçue au profit des syndicats au titre de l’année 2007 dont les taux sont en baisse
 WAGON :
Monsieur le Maire donne des informations sur le déroulement du plan de suppression d’emploi chez WAGON et donne lecture d’un courrier du Président du Conseil Régional qui est sensibilisé au devenir du site de Saint-Pierre-de-Varengeville. Le Conseil municipal suit le dossier de près.

 Voie de contournement de la RD 86 à la RD 43 :
Monsieur le Maire indique que le projet évolue positivement. Une étude globale sur le bruit va être réalisée pour préserver les habitants de toute gêne. Le Conseil n’acceptera pas un projet modifiant, même de façon très limitée, le fond sonore actuel.

 Vestiaire du stade :
Le Conseil donne son accord de principe pour désigner, en temps voulu, un architecte pour réaliser d’éventuels travaux sur les vestiaires du stade.(éé


8. Compte rendu des Syndicats


 SIAEPA de la Région de Montville : Rapport d’activité 2006 du délégataire pour les services publics, eau potable, assainissement collectif, assainissement non collectif.

Monsieur le Maire rappelle l’obligation qui lui est faite de soumettre à l’assemblée le rapport annuel d’activité établi par les délégataires de services publics ;

Monsieur le Maire présente ainsi au Conseil municipal le rapport établi par la VEOLIA, délégataire du réseau d’eau potable, d’assainissement collectif et d’assainissement non collectif pour le compte du Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable et d’Assainissement de la Région de Montville ;

Monsieur le Maire rappelle que ce rapport est consultable en mairie et invite l’assemblée à se prononcer sur son contenu ;

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que les rapports annuels sur le prix et la qualité des services d’eau potable et d’assainissement, destinés notamment à l’information des usagers, doivent être présentés dans les six mois suivant la clôture du dernier exercice. Lors du conseil syndical du 11 juin 2007, le président du SIAEPA a cependant souligné que « le comité syndical aurait dû être invité à prendre connaissance des rapports sur le prix et la qualité du service d’eau potable [et assainissement collectif]. L’établissement de ces documents, confiés à la Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt depuis plusieurs exercices, n’a cependant pas pu aboutir cette année dans les délais fixés par le syndicat faute, semble t’il,d’information suffisante de la part de certains délégataires. Leurs examens sont donc reportés à une date ultérieure. »

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
VU les articles L.1411-3, L.2224-5 et R.1411-7 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
DECLARE avoir pris connaissance du rapport d’activité 2006 présenté par le délégataire du réseau d’eau potable, d’assainissement collectif et d’assainissement non collectif pour le compte du Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable et d’Assainissement de la Région de Montville.

 Autres syndicats

Monsieur leMaire donne lecture des comptes-rendus des syndicats suivants :
- SMBVAS
- SIRAS
- SIERG



9. Approbation du dernier compte rendu


Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,
ADOPTE le compte-rendu de la séance du 29 mai2007.



Prochain Conseil Municipal : 17 septembre 2007


L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur LEGER lève la séance à  22 h 30. 


Saint-Pierre-de-Varengeville, le 12 juillet  2007,


La Secrétaire de séance,    Monsieur le Maire,



Stéphanie LEFRANCOIS     B. LEGER.